Points d'attention en matière de contrat de franchise

" A mi-chemin entre la pure création d’entreprise et la reprise d’une entreprise, la franchise permet de créer son entreprise en disposant d’atouts non négligeables. En effet, le créateur d’entreprise, avec la franchise, dispose d’une formation, d’une marque ainsi que d’un savoir faire et d’un accompagnement du franchiseur.

Ces caractéristiques du contrat de franchise doivent ainsi permettre au franchisé de se lancer dans des conditions favorables et de s’assurer plus rapidement un certain niveau de chiffres d’affaires.

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Bien que dotée de tels avantages, la franchise nécessite d’être vigilant. Tout d’abord, il conviendra de s’assurer que le concept du franchiseur permet d’attirer la clientèle. Cela sous-entend que c’est un concept déjà appliqué depuis quelques années. Afin de vérifier son succès, il sera possible de s’appuyer sur le bilan du franchiseur et/ou également celui des franchisés déjà existants. Le futur franchisé s’intéressera également aux modalités de transmission du savoir-faire et l’accompagnement prévu afin d’être en mesure de dupliquer le succès du franchiseur. Il convient de noter que l’ensemble de ces éléments s’accompagne, au profit du franchiseur d’un contrôle plus ou moins important afin de s’assurer que l’image de marque soit respectée, notamment en imposant le recours à différents fournisseurs.
Ensuite, le territoire dans lequel le franchisé pourra exercer son activité et bénéficiera en général d’une exclusivité. Ce territoire doit être suffisamment large pour lui permettre de réaliser le chiffre d’affaires visé. Une étude de marché devra alors réalisée par le futur franchisé.
Le contrat de franchise est la plupart du temps conclu pour une durée déterminée qui s’échelonne entre 5 et 10 ans, et en général il ne peut pas être reconduit sans que les parties n’aient décidé de le faire. Dès l’instant où la durée est déterminée, cela signifie que le franchiseur et le franchisé sont engagés pour une durée ferme, et ils ne pourront sortir du contrat avant l’expiration de cette durée. Aussi, la durée prévue par le contrat sera à examiner à la lumière d’autres éléments tels que le bail commercial d’une durée de 9 ans, ou encore l’emprunt que doit éventuellement solliciter le franchisé qui est souvent sur 7 ans.
Bien évidemment, les conditions financières prévues par le contrat sont à étudier attentivement, et notamment le pourcentage total de redevances qui s’appuie sur le chiffre d’affaires, l’existence ou non d’une redevance minimum garantie, ce que comprend effectivement le chiffre d’affaires ou encore le droit d’entrée et l’ensemble des investissements à prévoir pour mettre en oeuvre le concept du Franchiseur.
Enfin de manière générale, les modalités de sortie du contrat et notamment les clauses de non-concurrence applicables après le contrat doivent être examinées attentivement. En effet, il faut s’assurer que si le contrat de franchise ne se poursuit pas après son expiration alors que le bail lui a encore deux années avant d’expirer, le franchisé sera en mesure de poursuivre l’exploitation de son entreprise sans contrevenir aux dispositions du contrat de franchise.  
L’ensemble de ces points doit être porté à la connaissance du franchisé en amont de la conclusion du contrat de franchise, par la transmission du document d’informations pré-contractuelles ou encore dénommé DIP. Celui-ci doit impérativement être transmis 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise. Ce délai constitue une opportunité d’exercer sa vigilance sur les points principaux qui viennent d’être évoqués.
A ce stade il sera nécessaire d’avoir déjà constitué son équipe d’ «experts», à savoir l’expert comptable et l’avocat car les informations à analyser sont à la fois juridiques et financières. Ainsi le futur franchisé sera en mesure de mettre toutes les chances de son côté pour que son projet devienne un succès."

 

Sandrine CLEVENOT, avocate,
bénévole membre de comité d'engagement TPE chez HDSI 

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